Les certificats d’économies d’énergie (CEE)

Depuis plusieurs années, le phénomène de réchauffement climatique constitue le point focal de toutes les discussions sur l’environnement. En effet, les activités humaines, au-delà du fait qu’elles diminuent les ressources de la terre, la polluent et font augmenter les températures. Pour ralentir donc cette dégradation, l’État français a décidé en 2005 de mettre en place la loi POPE (Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique). Celle-ci définit les objectifs que la France entend atteindre durant les années en matière de politique énergétique. Les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont un dispositif emblématique de cette loi. Leur objectif : inciter les entreprises et les collectivités à prendre des mesures en vue de réduire leur consommation énergétique. Le présent article est destiné à vous apprendre davantage sur ledit dispositif.

Principe des certificats d’économies d’énergie (CEE)

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie est un véritable instrument de maîtrise de la consommation énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d’économie d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, carburants, fioul, réseau de chaleur) appelés « les obligés ».

Le principe est bien simple. Sur une période définie (trois ans), les obligés doivent en fonction de leur vente et de leur type d’énergie accumulés un certain nombre de CEE équivalent à un certain nombre de KWh Cumac (unité retenue pour quantifier les économies d’énergie réalisées. Cumac pour « Cumulé et Actualisé »). Pour y arriver, ils peuvent s’y prendre de différentes façons :

  • acheter des CEE auprès d’autres personnes non obligées ;
  • contribuer financièrement à des programmes d’accompagnement ;
  • inciter leurs clients à réaliser des actions d’économies d’énergie ;
  • ou effectuer eux-mêmes des actions d’économies d’énergie.

Les actions d’économies d’énergie sont définies dans des fiches d’opérations standardisées élaborées par des arrêtés pris dans le cadre de la loi POPE. Ces fiches sont classées par secteur (agricole, industriel, résidentiel…) et définissent pour différentes opérations les montants forfaitaires d’économies d’énergie pouvant être engagés. Mais en dehors des opérations standardisées, les économies d’énergie peuvent également être réalisées sur des opérations spécifiques.

Lorsqu’une action donne lieu à l’émission d’un certificat d’économies d’énergie, celui-ci est inscrit sur un compte individuel ouvert dans le registre des CEE. Ledit registre transcrit également l’ensemble des ventes et achats de certificats. Aussi, il fournit par ailleurs, une information publique régulière sur le prix moyen d’échange des certificats.

À la fin donc de la période définie par la loi pour les obligés, ces derniers se doivent de justifier de l’atteinte des objectifs à eux fixés. Autrement, ils s’exposent à des paiements de pénalités.

Les CEE, un soutien aux particuliers

En dehors des vendeurs d’énergie qui sont les obligés, les collectivités (propriétaires, bailleurs, locataires) et autres entreprises sont des éligibles non obligés du dispositif et peuvent de ce fait bénéficier de ses avantages. Il leur suffit de réaliser des travaux de rénovation ou d’optimisation énergétique (installation de matériaux isolants, installation d’une ligne de production moins gourmande…) comme prévu par les fiches standardisées évoquées précédemment.

Pour s’assurer que ces travaux leur génèrent effectivement des certificats d’économies d’énergie, ils peuvent se faire accompagner par une société spécialisée dans le conseil en économie d’énergie. Celle-ci leur fait alors des préconisations sur les caractéristiques des travaux à réaliser et assure un suivi desdits travaux.

Les travaux doivent être réalisés par des Artisan RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Lorsqu’ils sont finis, l’entreprise de conseil transmet les justificatifs au Pôle National des CEE. Après vérification de ceux-ci, le Pôle délivre le nombre de certificats d’économie d’énergie (CEE) auquel donnent droit les travaux réalisés ; 1 CEE équivalant à 1 KWh Cumac.

Les certificats ainsi délivrés sont ensuite portés sur le marché des CEE où ils sont vendus aux obligés (vendeur de gaz, de fioul domestique…). L’argent de la vente est ensuite reversé à l’entreprise ou aux collectivités en vue de financer une partie des travaux.

Rappelons ici qu’il revient à chaque obligé de déterminer le montant de ses primes (prix auquel il achète les CEE). Par conséquent, pour un même projet, l’aide à laquelle vous pourriez bénéficier avec un obligé peut être totalement différente de celle qu’un autre est en mesure de vous offrir. Il est donc important de bien comparer les offres avant de procéder à la vente de son CEE.

Cela dit, si les travaux sont dès le début incités et financés par un obligé, le CEE délivré lui revient d’Office.

Les certificats d’économies d’énergie « précarité » (CEE-PE)

Définition

Le 17 août 2015, la France a annoncé la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). De cette loi est née une nouvelle obligation spécifique d’économies d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Dans le respect de cette nouvelle obligation, les obligés doivent donc inciter les foyers les plus modestes à prendre des actions d’économie d’énergie afin d’acquérir des CEE « précarité énergétique ». Ces derniers permettent aux concernés de bénéficier d’une aide encore plus importante que celle offerte dans le cadre du dispositif classique.

L’aide dont peut bénéficier un ménage dans ce contexte dépend de son revenu. La loi détermine alors deux catégories de ménages classés en fonction des revenus : ceux en situation de « précarité énergétique » et ceux en situation de « grande précarité énergétique ». Les tableaux ci-dessous les récapitulent.

Ménages considérés en situation de « précarité énergétique »

Nombre de personnes qui composent le ménagePlafonds de revenus du ménage (Île-de-France)Plafonds de revenus du ménage (les autres régions)
124 107 euros18 342 euros
235 382 euros26 826 euros
342 495 euros32 260 euros
449 620 euros37 690 euros
556 765 euros43 141 euros
Par personne supplémentaire+ 7 136 euros+ 5 434 euros

Ménages considérés en situation de « grande précarité énergétique »

Nombre de personnes qui composent le ménagePlafonds de revenus du ménage (Île-de-France)Plafonds de revenus du ménage (les autres régions)
119 803 euros14 308 euros
229 066 euros20 925 euros
334 906 euros25 166 euros
440 758 euros29 400 euros
546 630 euros33 652 euros
Par personne supplémentaire+ 5 860 euros+ 4 241 euros

Conditions pour bénéficier des CEE-PE

Pour bénéficier des CEE-PE, vous devez apporter la preuve de votre situation. Pour ce faire, devez transmettre lors de la demande de CEE, les justificatifs ci-après :

  • l’avis d’imposition pour vos revenus de l’année précédente ;
  • un justificatif d’IR (impôt sur le revenu) pour l’année précédente ;
  • une facture d’énergie qui justifie d’un tarif social sur l’électricité ou le gaz ;
  • l’attestation de bénéfice du chèque énergie (depuis 2018, elle doit être jointe aux pièces).

Pour finir, notons que si votre ménage bénéficie déjà d’un programme d’aide spécifique à la rénovation (« Habiter mieux », Isolation des combles à 1 €, etc.) ; vous n’êtes plus éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie « précarité ». Ces aides sont déjà incluses dans le programme dont vous bénéficiez.

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