Lors de la déclaration d’impôt, le formulaire 2042 RICI permet de déclarer les travaux dans l’habitation principale, les dépenses pour la transition énergétique, afin de bénéficier des réductions et crédits d’impôts permis par ces travaux.
Comment déclarer ces travaux, dans quelle case de ce fameux formulaire 2042 RICI (à télécharger ici) ? Nous vous l’expliquons ci-après.
Voici tout d’abord les différentes lignes du formulaire, qui correspondent à chacune à UN type de travaux.
Économies d’énergie
Chaudières à haute performance énergétique (sauf chaudières utilisant le fioul), case 7CB
Chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul : dépenses payées en 2018 avec acceptation d’un devis et versement d’un acompte au plus tard le 31.12.2017, case 7AA
Chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul : dépenses payées du 1.1.2018 au 30.6.2018 et dépenses payées du 1.7.2018 au 31.12.2018 avec acceptation d’un devis et versement d’un acompte au plus tard le 30.6.2018 , case 7AO
Chaudières à micro-cogénération gaz, case 7AD
Appareils de régulation du chauffage, matériaux de calorifugeage, case 7AF
Travaux relatifs à de l’isolation thermique
Matériaux d’isolation des murs donnant sur l’extérieur (acquisition et pose), case 7AH
Matériaux d’isolation des toitures (acquisition et pose), case 7AK
Matériaux d’isolation des planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert (acquisition et pose), case 7AL
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres…) venant en remplacement de simples vitrages : dépenses payées du 1.1.2018 au 30.6.2018 et dépenses payées du 1.7.2018 au 31.12.2018 avec acceptation d’un devis et versement d’un acompte au plus tard le 30.6.2018, case 7AP
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres…) : dépenses payées en 2018 avec acceptation d’un devis et versement d’un acompte au plus tard le 31.12.2017, case 7AM
Volets isolants : dépenses payées en 2018 avec acceptation d’un devis et versement d’un acompte au plus tard le 31.12.2017, case 7AN
Portes d’entrée donnant sur l’extérieur : dépenses payées en 2018 avec acceptation d’un devis et versement d’un acompte au plus tard le 31.12.2017, case 7AQ
Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
Équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, case 7AR
Pompes à chaleur air/eau ou géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur (y compris le coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques), case 7AV
Pompes à chaleur (autres que air/air) dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eaux thermodynamiques) :
- dépenses payées en 2018 7AX
- dépenses payées en 2018 avec acceptation d’un devis et versement d’un acompte au plus tard le 31.12.2017, case 7AS
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires (chauffe-eaux solaires…), case 7AY
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique, case 7AZ
Systèmes de production d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou de biomasse, case 7BB
Autres dépenses
Diagnostic de performance énergétique, case 7BC
Audit énergétique, case 7BM
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et droits ou frais y afférents, case 7BD
Compteurs individuels de chauffage ou d’eau chaude sanitaire installés dans un immeuble collectif, case 7BE
Système de charge pour véhicules électriques, case 7BF
Équipements installés dans les logements situés dans les départements d’outre-mer :
- équipements de raccordement à un réseau de froid et droits ou frais y afférents , case 7BH
- équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, case 7BK
- équipements visant à l’optimisation de la ventilation naturelle (ventilateurs de plafond), case 7BL
Maintenant, voyons voir les conditions d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique.
(Rappel: un crédit d’impôt n’est pas une réduction, c’est du VRAI argent et si vous avez MOINS d’impôt que la valeur du crédit, l’Etat vous reverse de l’argent).
Vous pouvez bénéficier de ce crédit d’impôt si vous avez effectué des dépenses en faveur de la transition énergétique dans votre habitation principale (située dans un immeuble collectif ou être une maison individuelle) achevée depuis plus de deux ans.
Pour avoir droit au crédit d’impôt, les matériaux, équipements et appareils doivent respecter des critères de performance énergétique. Ces critères
sont indiqués dans la notice no 2041 GR et dans le bulletin officiel des finances publiques, sous la référence BOI-IR-RICI-280-10-30 disponibles sur impots.gouv.fr.
Les dépenses qui donnent droit à un crédit d’impôt sont limitées à un plafond pluriannuel pour cinq années consécutives. Pour le calcul du crédit d’impôt de 2018, le plafond s’applique aux dépenses effectuées du 1.1.2014 au 31.12.2018. Cette limite est de :
– 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune ;
A noter que ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge (majoration divisée par deux pour un enfant en garde alternée).
Quel crédit d’impôt pour les dépenses énergétiques ?
Le taux du crédit d’impôt est de 15 % pour les dépenses suivantes payées du 1.1 au 30.6.2018 ou payées du 1.7 au 31.12.2018 lorsqu’un devis a été accepté et un acompte versé au plus tard le 30.6.2018 :
- chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie
- matériaux d’isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement de simples vitrages.
Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour toutes les autres dépenses éligibles.
ATTENTION à l’entreprise qui réalise les travaux !
Certaines dépenses donnent droit au crédit d’impôt uniquement quand l’entreprise qui réalise les travaux est “RGE” (reconnu garant de l’environnement) pour la catégorie de travaux dans laquelle il a été obtenu.
Par exemple, les matériaux et équipements suivants doivent être installés par une entreprise « RGE » pour cette catégorie de travaux :
- chaudières à haute ou très haute performance énergétique, chaudières à micro-cogénération gaz ;
- matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, volets isolants, portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
– matériaux d’isolation thermique des parois opaques : murs en façade ou en pignon et planchers bas ;
- matériaux d’isolation thermique des parois opaques : toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de combles ;
- équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
- équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
- pompes à chaleur ;
- échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques (à l’exception des capteurs horizontaux).
Pour les catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification de l’entreprise, le bénéfice du crédit d’impôt est soumis à une visite du logement, préalable à l’établissement du devis, au cours de laquelle l’entreprise qui installe ou pose les équipements ou matériaux valide leur adéquation au logement.