Obligation pour les propriétaires d’immeuble de faire un audit énergétique

Depuis janvier 2024, les propriétaires d’immeubles doivent anticiper l’obligation d’un audit énergétique, notamment avant toute mise en vente. Cette exigence concerne principalement les bâtiments en monopropriété, composés de plusieurs logements et appartenant aux catégories énergétiques les plus basses, F et G, et bientôt la classe E. L’objectif de cette mesure est d’inciter à une rénovation énergétique de grande ampleur, qui devient progressivement incontournable.

À quel moment l’audit devient-il nécessaire ?

Lors de la mise en vente d’un immeuble, cet audit doit être disponible dès la première visite d’un acheteur potentiel, bien avant la signature de la promesse de vente. Cet examen approfondi, mené selon la méthode 3CL utilisée pour le diagnostic de performance énergétique (DPE), offre une analyse complète de l’état thermique de l’immeuble et inclut des scénarios de travaux adaptés aux besoins identifiés. Cette méthode 3CL est obligatoire pour les bâtiments à usage d’habitation, et dans le cas d’un immeuble mixte, il est fortement recommandé d’intégrer aussi les parties commerciales dans l’évaluation, pour garantir une cohérence dans les améliorations thermiques globales.

Comment choisir un professionnel qualifié pour établir cet audit ?

Seul un professionnel habilité peut réaliser cet audit : bureaux d’études qualifiés pour les audits de bâtiments collectifs, architectes ou sociétés d’architecture ayant suivi une formation spécifique. Le site France Rénov’ propose un annuaire des auditeurs certifiés, permettant de trouver des professionnels expérimentés et spécialisés dans le secteur de la rénovation énergétique des immeubles collectifs.

Coûts et financements de l’audit

Les frais d’audit varient selon la taille de l’immeuble, le nombre de bâtiments et leur structure technique. Le coût de ce diagnostic s’élève généralement à plusieurs milliers d’euros. Bien qu’aucun tarif ne soit réglementé, il est recommandé de solliciter plusieurs devis avant de choisir un prestataire. L’audit énergétique reste également un prérequis pour solliciter les aides financières disponibles, bien que les financements publics demeurent limités. Parmi les dispositifs d’aides, on retrouve les certificats d’économies d’énergie (CEE) pour les travaux de rénovation globale et certaines aides locales, lesquelles imposent souvent la réalisation d’un audit pour valider l’éligibilité aux financements. Quant à MaPrimeRénov’, elle ne s’applique généralement pas aux immeubles entiers, mais des aides peuvent être obtenues pour la rénovation de trois logements maximum dans le cadre du Parcours Accompagné pour les bailleurs en monopropriété.

Cette obligation d’audit préfigure une politique énergétique de plus en plus stricte, visant à améliorer la performance des bâtiments en France. Pour les propriétaires d’immeubles, anticiper ces démarches devient donc un atout stratégique dans l’optimisation des charges et la valorisation des biens en vente. Ceci dit, vu l’état de l’immobilier en France, la baisse du volume des transactions et le nombre croissant d’appartements laissés vides par les propriétaires qui préfèrent ça à louer, il est fort possible que la loi soit assouplie ou repoussée aux calandres grecques …

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